Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectués par ScrapAStras (AE) sur son site Internet http://www.lebazardestef.fr

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page Validation de la commande sur le site.

 

Les données enregistrées par ScrapAStras constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ScrapAStras et ses Clients. ScrapAStras confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité, etc...) sera adressé au Client par ScrapAStras.

 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ScrapAStras ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle ScrapAStras pourrait être de livrer le produit.

 

La commande ne sera prise en compte par ScrapAStras que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, email, etc...).

 

Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique Mon compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Perlicotine.

 

ARTICLE 2 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Les frais de port sont fixés à 1,50 € pour la France Métropolitaine (gratuits au-delà de 30 €)

Pour toute autre destination, merci de bien vouloir nous consulter. 


Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut demander une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation lors de la commande dans la partie commentaires. 


La majorité des commandes est remise dans les 24 heures suivant la réception du paiement aux services de LA POSTE. Elle est ensuite acheminée en lettre ou colis (tarif normal) dont le délai moyen de livraison est de 2 jours ouvrés. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée (1 semaine à partir de la date de commande), l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, e-mail) à la société ScrapAStras, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de LA POSTE.


 

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de LA POSTE, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler ces incidents à la société ScrapAStras par e-mail (ateliersdescrap@gmail.com) ou par téléphone au 06 64 86 35 39 dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

 


En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail
 (ateliersdescrap@gmail.com) ou par téléphone au 06 64 86 35 39, et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de facture concerné, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande (voir la rubrique frais de port pour les montants exacts selon le poids du colis et le pays destinataire).

 

Seul les règlements  par PayPal, par chèque ou en liquide (uniquement à l'atelier) sont possibles.  Pour les chèques, votre nom et le numéro de commande doivent impérativement accompagner votre chèque afin de garantir un suivi. Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante : Scrap à Stras - LESCHIERA Stéphanie -  69, rue Heidenberg - 67200 STRASBOURG - France

 

ARTICLE 4 : RÉCLAMATION

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE SATISFAIT, ÉCHANGÉ ou REMBOURSE / DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour vous seront alors également intégralement remboursés et l'échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les sept jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage impérativement et avec la facture correspondante), en nous précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de facture/commande auquel il se rapporte, à : Scrap à Stras - LESCHIERA Stéphanie -  1, cour fernand Jaenger - 67200 STRASBOURG - France. Les frais de retour restent alors à votre charge.

Attention : cette garantie ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande (créations personnalisées).

Le droit de rétractation ne pourra être exercé sur tout objet réalisé sur mesure par ou pour le client.

 

ARTICLE 6 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante dans les 7 jours suivant la réception du colis à : Scrap à Stras - LESCHIERA Stéphanie -  1, cour fernand Jaenger - 67200 STRASBOURG - France

 

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

ScrapAStras met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur son site, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou piratage accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L'utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc ScrapAStras de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

 

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

 

ARTICLE 10 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

ScrapAStras traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, etc...), et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site http://www.lebazardestef.fr pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, le Tribunal sera celui du ressort de Strasbourg, Tribunal du siège social de ScrapAstras où est formé le contrat entre les parties.

 

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.


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